Vademecum de l’exportateur

  • Qu’est-ce que l’exportation ?
  • Exportation directe et indirecte
  • Fiabilité du partenaire étranger
  • Offre d’exportation
  • Union Européenne en tant qu’Union Douanière
  • Taxes dans le commerce international

Dans le langage courant, l’exportation est définie comme la vente des produits ou des services à l’étranger. Les dispositions du droit, en particulier celles fiscales, la notion d’exportation définissent de manière différente.

Au sens de la Loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les biens et les services (loi sur la TVA) l’exportation de produits est une livraison de biens expédiés ou transportés à partir d’un territoire d’un pays en dehors du territoire de l’Union Européenne par :

  • fournisseur ou pour son compte, ou
  • acquéreur établi en dehors du territoire du pays ou pour son compte,

à l’exclusion des biens exportés par l'acquéreur lui-même destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé –si l’exportation de biens en dehors de l’Union Européenne est validée par une autorité douanière compétente.

Cependant, lorsque l’exportation de marchandises et de services a lieu à partir du territoire de la République de Pologne vers le territoire d’un autre pays membre de l’ l’Union Européenne, ces transactions, en vertu de la Loi sur la TVA, sont classées comme «livraison intracommunautaire de biens».

Une transaction donnée peut être définie comme une  « livraison intracommunautaire de biens» dans la mesure où l’acquéreur remplit les conditions suivantes*:

  • est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée destinée aux opérations intracommunautaires sur le territoire d’un État membre autre que le territoire du pays concerné
  • est une personne morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée identifiée pour des besoins des opérations intracommunautaires sur le territoire d’un État membre autre que le territoire du pays concerné
  • est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou est une personne morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que tel sur le territoire d’un pays membre autre que le territoire du pays concerné, lorsque la livraison porte sur des produits soumis à accise qui, conformément aux dispositions relatives aux droits d’accise, font objet d’un régime de suspension de droits ou procédures de mouvements des produits soumis à l’accise avec l’accise payée.
  • entité autres que mentionnés aux points 1 et 2 agissant (résidant) dans un autre pays membre que la République de Pologne, si la livraison porte sur les nouveaux moyens de transport.

Dans la pratique, l’acquéreur doit avoir ledit TVA intercommunautaire attribué dans ce pays de l’Union Européenne.

*Source d’information : Art. 12 ust. 2 Ustawy z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług Dz.U. 2004 nr 54 poz. 535 z póź. zm. (l’article 12 paragraphe 2 de la Loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les biens et les services JO 2004 no 54 titre 535 avec modifications ultérieures)

Dans l’exportation de biens et de services les différentes stratégies d’activité d’exportation sont appliquées. Parmi les plus choisies et préférées on peut évoquer :

  • exportation directe
  • exportation indirecte

EXPORTATION INDIRECTE –  livraison des biens exportés d’un territoire d’un pays en dehors de l’UE par l’acquéreur établi en dehors du territoire du pays ou pour son compte.

Par exemple, on parle de l’exportation indirecte lorsqu’un entrepreneur polonais vend des biens à un cocontractant étranger, mais c’est ce cocontractant (acquéreur) qui les exporte lui-même ou fait les exporter en son propre nom en dehors de l’UE et en son propre nom accomplit les formalités douanières.

Avantages :

  • Frais d’entrée faibles sur les marchés étrangers;
  • Toutes difficultés relatives à l’entrée sur le marché étranger sont surmontées par un intermédiaire;
  • Concentration sur l’activité de production et pas sur l’activité de marketing liée à la commercialisation du produit ou du service sur le marché étranger;
  • Pas besoin de gestion et d’entretien du bureau de vente national
  • Possibilité d’agir sur plusieurs marchés à la fois

Inconvénients :

  • Nécessité d’impliquer un intermédiaire et de subir des coûts afférents;
  • Absence d’informations directes sur la situation sur le marché étranger -– les données sont transmises par un intermédiaire;
  • Absence d’accès direct aux destinataires;
  • Aucune incidence sur la formation des prix, positionnement du produit, choix des canaux de distribution.

EXPORTATION DIRECTE – distribution des biens ou services est effectuée directement au destinataire étranger (importateur ou destinataire final) à l’aide du bureau de vente (exportation) dans un pays de l’exportateur.

En cas d’exportation directe, l’exportateur (vendeur) exporte des biens lui-même ou y autorise un autre sujet qui exporte des biens en son propre nom et déclare des produits à la douane. Lorsqu’un nombre de destinataires est grand le représentant commercial est en outre impliqué.

Avantages :

  • Contact direct avec les destinataires sur le marché de destination;
  • Accès directe aux informations sur la situation sur les marchés étrangers;
  • Contrôle courant de la vente des produits à l’étranger;
  • Augmentation des qualifications des employés.

Inconvénients :

  • Plus grand engagement financier lié à la pénétration d’un marché étranger (analyses du marché, promotion des produits ou des services à l’étranger, emploi);
  • Coûts d’organisation et de promotion plus élevés;
  • Risque plus élevé des défaillances et pertes.

L’exportation directe fonctionne dans les entreprises qui ont déjà de l’expérience sur les marchés étrangers en matière de vente indirecte.

Autres stratégies d’exportation :

  • Vente de la licence
  • Création d’une entreprise joint venture avec un partenaire étranger
  • Création d’une succursale à l’étranger

Avant d’entamer la coopération avec un partenaire d’affaire étranger, il serait bon d’examiner sa fiabilité. L’acquisition des informations de base sur l’entreprise d’un cocontractant potentiel ne doit être ni difficile ni long ni coûteux. D’abord il convient d’examiner si l’entreprise existe au moins virtuellement et obtenir des informations de base sur Internet sur ce sujet.

Ce qu’il vaut vérifier d’abord :

  • Est-ce que l’entreprise possède une adresse de siège quelconque, dans le cas où le cocontractant n’a pas communiqué ces coordonnées dans l’offre ?
  • Est-ce que l’entreprise a son propre site Web ?
  • Est-ce que l’adresse e-mail de correspondance est localisée sur un domaine professionnel ?
  • Est-ce qu’on peut trouver sur Internet des opinions provenant d’autres entreprises sur l’entreprise analysée ?
  • Est-ce qu’on peut trouver dans les médias des informations sur l’entreprise en question ?
  • Est-ce que le cocontractant a décidé de se promouvoir sur les portails professionnels sur Internet qui empêchent l’enregistrement des entreprises fictives ?
  • Est-ce que le partenaire a participé aux foires internationales, par exemple, figure-t-il aux catalogues des exposants sur les sites des foires ?
  • Quelles informations sur le cocontractant peut-on trouver sur Internet en tapant dans un moteur de recherche les données tirées de registres sur son entreprise ?
  • Est-ce que l’entreprise possède, à côté d’un téléphone portable, un téléphone fixe ?

La confirmation de l’identité des cocontractants potentiels, en tant qu’entités économiques officiellement enregistrées, est possible grâce aux registres Internet en accès gratuit aux données (accès intégral ou basique). Les moteurs de recherche les plus populaires sont :

  • Service en ligne VIES

VIES (système d’échange d’informations sur VAT) est un moteur de recherche de la Commission Européenne. Les informations recherchées via l’outil VIES proviennent des bases de données nationales TVA.

Le moteur de recherche est disponible sur le site  de la Commission Européenne:

http://europa.eu/youreurope/business/vat-customs/check-number-vies/index_pl.htm

  • Vérification de numéro EORI

La vérification du numéro EORI permet d’identifier l’entreprise (si un numéro individuel EORI lui a été attribué) et génère les informations concernant son adresse.

La vérification du numéro EORI est possible sur le site de la Commission Européenne

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/eos/eori_validation.jsp?Lang=pl

Il vaut la peine de visiter le portail www.trade.gov.pl sur lequel se trouvent des rapports, analyses et informations sur les marchés étrangers rédigés par les Départements de la Promotion du Commerce et des Investissements des Ambassades et des Consulats de la République de Pologne (WPHI). Ces informations peuvent être obtenues gratuitement ou à titre onéreux. Celles-ci sont disponibles en ligne ou via le formulaire de demande. WPHI aide gratuitement à vérifier si l’entreprise est inscrite aux registres économiques officiels d’un pays concerné ou même à obtenir des extraits de ces registres.

L’offre d’exportation de l’entreprise est une proposition de vente et d’achat des biens ou des services dans laquelle on précise des éléments importants du futur accord commercial. La rédaction d’une telle offre décide de l’éventuelle continuation des relations avec des partenaires d’affaire étrangers, et particulièrement du fait qu’ils deviendront nos destinataires permanents.

Afin d’élaborer une offre efficace, il faut préciser l’objectif visé. En composant une offre pour un partenaire d’affaire, nous devons être convaincus des valeurs réelles d’un produit ou d’un service proposé. Avant de se mettre à rédiger une offre, il est conseillé de connaître les préférences, les besoins et la position sur le marché du partenaire d’affaire à lequel l’offre doit être adressée. Grâce à cela, l’offre sera bien adaptée à ses besoins réels.

Un langage correct constitue un élément important de l’offre. Celle-ci doit être rédigée dans un style approprié se caractérisant par la concision, la précision et la tentative d’éviter des mots inutiles. En créant une offre il ne faut pas oublier son aspect visuel. Il faut que l’offre soit esthétique, attrayante et conforme avec l’image générale de l’entreprise.

Éléments de base de l’offre :

  • Nom de l’entreprise offrante, à savoir l’Offrant,
  • Nom de l’entreprise à laquelle l’offre est destinée, à savoir le Destinataire de l’offre
  • Objet de l’offre (bien/service),
  • Quantité de biens offerts avec indication des unités de mesure/de l’étendue des services offerts,
  • Type d’emballage,
  • Prix (en monnaie préférée par Offrant),
  • Conditions de livraison,
  • Délai de livraison,
  • Lieu de livraison,
  • Conditions de paiement (modalités et délai de paiement),
  • Délai de validité de l’offre.

Si dans le contenu de l’offre n’est pas indiqué clairement que l’offre n’est pas contraignante, on estime que l’offrant est tenu de réaliser l’objet de l’offre en respectant les conditions prévues. Compte tenu des usages courants, le manque de réponse à l’offre dans un délai déterminé par le destinataire de l’offre peut être interprété par offrant comme acception de l’offre. En pratique, il arrive souvent que les conditions présentées dans l’offre nécessitent des changements dont étendue est suggérée par le destinataire de l’offre dans la contre-offre. Après réception de la contre-offre, l’offre cesse d’être contraignante pour l’offrant.

L’union douanière est une sorte d’accord commercial dans le cadre du lequel les pays - membres de l’Union douanière – suppriment les droits de douane, les taxes d’effet équivalent et les restrictions dans le commerce entre les pays membres. La Pologne en tant que membre de l’Union Européenne est couverte par l’Union douanière avec d’autres pays membres de la Communauté.

Tous les pays membres de l’union douanière appliquent les mêmes règles de l’échange de marchandises vis-à-vis des pays tiers. Au sein de l’Union Européenne il existe un principe de la libre circulation des biens communautaires et ledit Tarif Douanier Commun.

Le Tarif Douanier Commun s’applique dans les deux cas :

  • Aux échanges avec les pays tiers (pays non- membres de l’UE ou les territoires des pays membres exclus du territoire douanier et du marché interne)
  • Aux échanges intracommunautaires ayant pour objet les biens considérés comme les marchandises non communautaires, à savoir celles fabriquées en dehors de l’UE et non admises à la libre circulation au sein de l’Union Européenne.

Le Tarif douanier joue un rôle important dans les éléments de calcul. Le montant des taxes à acquitter dans le cadre d’une opération commerciale avec les pays tiers dépend du tarif douanier attribué à la marchandise concernée. Les tarifs douaniers ont une incidence directe sur le montant du droit à l'importation et celle indirecte sur le montant des taxes à acquitter dans le cadre des opérations commerciales avec les pays tiers. Cela tient au fait que la base de TVA comprend, entre autre, les droits de douane. Les droits de douane font partie des droits d’accise lorsque le taux de pourcentage est appliqué.

Les taux des droits de douane dépendent de la nature et de la propriété des marchandises, l’application de chaque tarif insiste sur l'importance de procéder à une classification tarifaire appropriée d’une marchandise. La classification des biens sert à déterminer de manière précise des biens soumis aux restrictions commerciales dans le cadre des opérations avec les pays tiers et en ce qui concerne la statistique du commerce international.

Il y a deux  principaux classements tarifaires de marchandises :

  • code CN à huit chiffres (Nomenclature Combinée) – sert à marquer les marchandises soumises à la procédure d’exportation
  • code TARIC à dix chiffres (tarif d’usage) – sert à marquer les marchandises soumises à la procédure d’importation.

Dans les pays membres de l’UE les régulations relatives aux impôts directes relèvent des États membres. Les mesures correctives ont été mises en oeuvre visant à éviter l’évasion fiscale, l’application de la double imposition ainsi que les divergences considérables en matière de taux d’imposition. Les impôts indirects, quant à eux, sont harmonisés au sein de l’UE (il s’agit, entre autres, de la taxe sur la valeur ajoutée/TVA). En Pologne les principes d’harmonisation en matière de TVA sont pris en compte par la Loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les biens et les services. Conformément à l’article 5 de la Loi, les activités suivantes sous soumises en Pologne à la taxe sur les biens et les services :

  • livraisons de biens effectuées à titre onéreux et prestation de services effectuée à titre onéreux sur le territoire du pays,
  • exportation de marchandises,
  • importation de marchandises sur le territoire du pays,
  • acquisition intracommunautaire de biens contre rémunération sur le territoire du pays,
  • livraison intracommunautaire de biens.

Avant d’effectuer des opérations intracommunautaires, le contribuable polonais de TVA est tenu d’obtenir le numéro européen d'identification fiscale, ledit numéro TVA intracommunautaire en procédant à l'enregistrement à l’Office Fiscal.

Dans le cas des opérations d’exportation (à savoir, tant pour l’exportation de biens que pour la livraison intracommunautaire de biens à partir de la Pologne) le taux TVA 0% peut être utilisé avec la possibilité de déduction de la TVA due. Dans les deux cas, le droit à bénéficier du taux TVA 0% dépend, cependant, de l’accomplissement des exigences en matière de documentation. La condition pour appliquer le taux TVA 0% dans l’exportation est de posséder un document certifiant l’exportation d’une marchandise en dehors de l’Union Européenne.

Si la livraison intracommunautaire de biens a lieu, le taux 0% peut être utilisé, pourvu que le fournisseur ainsi que l’acquéreur possède un numéro d’identification approprié et valide pour les opérations intracommunautaires. En outre, il est nécessaire que le vendeur dispose de documents certifiant que les marchandises faisant objet d’une livraison intracommunautaire ont été exportées du territoire du pays et livrées à l’acquéreur sur le territoire d’un autre pays de l’UE.

Si les exigences précitées ne seront pas accomplies en temps opportun, le taux de TVA correspondant aux biens faisant l’objet d’une livraison sera appliqué. L’obtention de documents appropriés après les dates limites visées dans la loi sur TVA permet cependant d’appliquer de nouveau le taux 0% pour l’opération concernée.

La taxe –conformément à la loi sur la TVA –devient exigible lors de la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services. Ce principe s’applique aux opérations d’exportation de biens. En ce qui concerne les livraisons intracommunautaires, la TVA devient exigible lors de l’émission de la facture par l’assujetti, mais au plus tard le 15 du mois suivant le mois au cours duquel la livraison a été effectuée.

La base d’imposition comprend, en principe, tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions, les contributions directement liées au prix des marchandises fournies ou services prestés par l’assujetti. D’autres démarches vis-à-vis la base imposition de la TVA s’appliquent à l’importation de biens (où la base d’imposition est constituée de la valeur en douane augmentés des droits à acquitter).

Les sources d’information fiscale supplémentaires en matière d’exportation et d’importation à partir et vers les pays tiers.

Zmiana rozmiaru
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